Conditions générales de vente

Date de modification : 30/01/2022

1. Définitions

Les expressions mentionnées ci-aprés, commencant par une lettre majuscule, employées dans les présentesConditions Générales de Vente (« CGV ») auront la signification suivante :

Technis. La société émettant |’Offre, qui sera selon les cas, Technis France SAS, société de droit français identifiée sous le numéro 842 654 261 RCS Paris, ou Technis SA, société de droit suisse immatriculée au registre du canton de Vaud sous le numéro CHE-140.953.786, a l’exclusion de toute autre Société Afflliée.

Autres services. Tous les services, autres que les Services Technis, fournis par TECHNIS dans le cadre du Contrat, notamment I'installation, tels que décrits dans le Contrat.

Barème des prix unitaires. Le barème des prix unitaires (i) des Services fournis par TECHNIS, (ii) de Bien vendu par TECHNIS et (iii) de Bien loué par TECHNIS.

Bien. Le ou les équipements vendus ou loués par TECHNIS au Client (i) dans les conditions définies aux CGV et en particulier a l'Annexe | (vente de Bien) et l'Annexe II (location de Bien) des CGV, ou (ii) par un tiers, pour les besoins de la fourniture des Services objet du Contrat.

CGV. Les présentes conditions générales de vente, y compris l'ensemble de ses annexes.

Client. Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, acheteur de Services et/ou acheteur de Bien et/ou locataire de Bien, dans le cadre du Contrat.

Conforme / Conformité. La conformité du Bien aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables (notamment, pour la France, la garantie constructeur, la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité pour les périodes respectives de garantie légalement définies, et pour la Suisse, notamment la garantie pour les défauts).

Contrat. Le contrat conclu entre TECHNIS et le Client ayant pour objet la fourniture de Services et/ou la vente deBien et/ou la location de Bien, comprenant (i) les présentes CGV et (ii) Les Documents Contractuels.
‍
Documents Contractuels. Dés lors qu’ils auront été signés par les Parties : (i) Offre émise par TECHNIS, et (ii) le SLA.Données Personnelles. Tous types de données et informations se rapportant a une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence a un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ecrit. Un écrit transmis par Notification, courrier électronique, courrier postal, courrier remis en main propre contre décharge, ou comportant la signature respective des Parties.

Force Majeur. Les événements qualifiés de force majeure tels que définis par la loi applicable au Contrat, le cas échéant, par la jurisprudence. Dans le cadre des relations contractuelles entre Technis et le Client, seront expressément considérées comme relevant de la force majeure les guerres, tensions internationales, émeutes, pénuries de matières premières, épidémies, pandémies et gréves.

Informations Confidentielles. Toutes informations et données de quelque nature que ce soit, notamment technique, économique, financière, commerciale, comptable, juridique, incluant sans limitation les communications orales, par Ecrit, ou fixées sur un Support quelconque, échangées entre les Parties et se rapportant directement ou indirectement aux Services et au Bien et/ou a l’organisation interne des Parties.

Jours Ouvrés. De O9h00 a 18h00 CTE, tous les jours de la semaine sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Notifications. Toute notification adressée par une Partie a l'autre Partie, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, ou d’une lettre recommandée internationale, ou d’un DHL.

Obligation essentielle. Les obligations du Contrat jugées déterminantes et essentielles, autre que le paiement du Prix, dont la violation peut justifier une résolution ou une résiliation anticipée du Contrat (i) définies
® pour les Services ; aux articles 5.2 ;8.2;9;12;16;21des CGV;
® pour la vente de Bien : aux articles 5 de |’Annexe | des CGV;
* pour la location de Bien: aux articles 4; 5 ; 6; 7 de l'Annexe Il des CGV, et (ii) celles spécifiées comme telles dans un Document Contractuel.

Offre. Tous offres ou devis de fourniture de Services, de vente de Bien ou de location de Bien, émis par TECHNIS, comportant notamment la description des Technis Conditions générales de vente / 3 Services et du Bien ainsi que les conditions financières y afférentes.
‍
Parties. Ensemble TECHNIS et le Client (désignée chacune individuellement une « Partie »).Prestataire. Toute personne physique ou morale ayant conclu un accord avec TECHNIS, sous quelque forme que ce soit, chargée en vertu dudit accord, de l’exécution de tout ou partie des Services, et/ou de la fourniture et/ou de l'installation d’un Bien chez le Client et/ou de tous autres services (notamment service après-vente), dans le cadre du Contrat.
‍
Prix. Le prix de fourniture des Services, de vente de Bien et/ou de location de Bien, objets du Contrat.
‍
Service. Les Services Technis et/ou les Autres Services.Service Technis. Les services relatifs au Software mis a disposition par TECHNIS, y compris la maintenance, objet duContrat.

SLA. L'accord intitulé « Service Level Agreement » ayant pour objet de définir les indicateurs de performance desServices et d'un Bien, ainsi que les modalités de gestion d'incidents sur les Services et le Bien.

Société Affiliée. Toute entité contrôlée directement ou indirectement par Technis SA, ou qui contrôle directement ou indirectement Technis SA, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce français.

2. Objet

2.1 Les CGV ont pour objet de définir les conditions générales de fourniture de Services, de vente de Bien et de location de Bien par TECHNIS au Client.

2.2 Les CGV s'appliquent a toute fourniture de Services, a toute vente de Bien et a toute location de Bien par TECHNIS au Client, sauf accord spécifique différent convenu par Ecrit entre les Parties préalablement a une commande,

2.3 Les CGV sont communiquées (i) à tout Client et prospect qui en fait la demande pour une activité professionnelle non concurrente, afin de lui permettre de passer commande auprès de TECHNIS, et (ii) dans tous éventuels délais légaux applicables, a tout potentiel distributeur de Bien de TECHNIS, préalablement a la négociation et a la conclusion d'un contrat de distribution.

2.4 Les renseignements et tarifs de TECHNIS figurant sur tout autre document que les CGV et le Barème des Prix Unitaires, notamment sur des catalogues, prospectus, publicités, notices, sont donnés à titre indicatif et non contractuel.

2.5 Les CGV s'appliquent au Contrat, a l'exclusion de tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, qui ne seront pas opposables a TECHNIS, sauf accord dérogatoire expres et Ecrit de TECHNIS.

2.6 Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, dans le cadre de laquelle TECHNIS se réserve le droit de convenir avec un Client de conditions particuliéres, qui feront l'objet d'un accord Ecrit entre les Parties.

2.7 En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les accords formant le Contrat, l’ordre de priorité sera le suivant : 1. l'Offre émise par TECHNIS et acceptée par Ecrit par le Client ; 2. le SLA; 3. les présentes CGV.

3. Formation du contrat

3.1 Le Contrat est conclu entre les Parties par l’acceptation par Ecrit de l'Offre par le Client, le cas échéant dans le
délai spécifié dans |'Offre. En cas de mention d’un délai d'acceptation dans |’Offre, TECHNIS peut décider de manière discrétionnaire de considérer valable l'acceptation du Client exprimée par Ecrit après l’expiration dudit délai, sous réserve de le confirmer par Ecrit au Client.

3.2 Une Offre acceptée dans les conditions définies ci-dessus est irrévocable pour le Client sauf accord Ecrit de TECHNIS, et implique, de la part du Client (i) l'acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur a la date de l’acceptation de I’Offre, (ii) la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et (iii) la renonciation a se prévaloir de ses propres conditions d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et par Ecrit de TECHNIS.
‍
3.3 Toutes modifications ultérieures des CGV par TECHNIS comportant des conditions plus favorables pour le Client seront automatiquement applicables au Contrat.

4. Durée du contrat

Sauf accord dérogatoire exprès et par Ecrit des Parties, le Contrat est conclu pour une durée de cing ans (sauf en cas de vente instantanée de Bien). Il sera ensuite renouvelé automatiquement chaque année pour une durée de douze mois par reconduction tacite, sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre Partie adressée a l'autre Partie par Notification, moyennant le respect d'un préavis d’au moins trois (3) mois avant chaque échéance du Contrat (initial ou reconduit).

5. Sous-traitance des Services

5.1 TECHNIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services 4 tout Prestataire de son choix.

5.2 Le Client s'engage a collaborer avec tout Prestataire de TECHNIS et a lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires a l’exécution du Contrat ; le Client doit notamment permettre a tous Prestataires et tous représentants de TECHNIS, sous réserve d’un préavis raisonnable, d‘accéder a ses locaux.

6. Prix des Services

Sauf accord différent des Parties, le Prix des Services est exprimé net et hors tous taxes (notamment sur la valeur ajoutée), droits, ou autres prestations dus en application de la législation applicable dans le pays d’origine et/ou le pays de destination, en vigueur a la date de |'émission de la facture.

7. Conditions de paiement

7.1 Facturation. TECHNIS établira les factures correspondant aux Prix définis par le Contrat dans les délais requis.

7.2 Paiement

7.2.1 L'exécution des Services et la livraison de Bien ne peut intervenir que si le Client est a jour de toutes ses obligations, notamment financières, a l’égard de TECHNIS, relatives aux Services et au Bien vendu et/ou loué.

7.2.2 TECHNIS se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services dans les huit (8) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure de payer effectuée par Notification, demeurée infructueuse et ce, jusqu’a complet paiement des sommes dues, sans préjudice des autres droits de TECHNIS.

7.2.3 Sauf accord Ecrit différent des Parties, un acompte correspondant a 50 % du Prix total est exigé a la datede l'acceptation de |'Offre. Le solde du Prix est payable selon les échéances définies par le Contrat.

7.2.4 Les délais de règlement du Prix sont définis dans le Contrat. En tout état de cause, ils ne peuvent dépasser le délai de soixante (60) jours après émission de la facture, toute clause contraire étant nulle.
‍
7.2.5 Le règlement du Prix s’effectue par virement sur un compte bancaire indiqué par Ecrit par TECHNIS.7.2.6 Le règlement est réputé réalisé a la date a laquelle les fonds sont mis, par le Client, a la disposition de TECHNIS ou de son subrogé.

7.3 Retard de paiement.

7.3.1 Tout retard de paiement d'une facture devenue exigible fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts 4 un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne a son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, a compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’a la date de paiement effectif.

7.3.2 TECHNIS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation au titre des frais de recouvrement effectivement engagés.

7.3.3 Tout paiement fait a TECHNIS par le Client s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.

7.3.4 Le défaut de paiement d’une seule facture a son échéance entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat et non échues.

7.3.5 En cas de non-respect des conditions de paiement, TECHNIS se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de résilier le Contrat.

8. Utilisation du software

8.1 TECHNIS peut accorder au Client une licence non exclusive et non transférable, aux seules fins d'utilisation des Services et du Bien dans le cadre du Contrat, a l’exclusion de tout autre droit, notamment de reproduction, de représentation, d’adaptation, et de manière générale, de tout autre droit de propriété intellectuelle.

8.2 Il est expressément fait interdiction au Client de céder et/ou de conférer une quelconque licence et/ou tout autre droit notamment d’exploitation et d'utilisation quel qu’il soit, a titre onéreux ou gratuit, portant sur les droits concédés par l’utilisation du Software, a tout tiers, sauf autorisation préalable, expresse et Ecrit de TECHNIS.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Tous les documents notamment techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive selon les cas de TECHNIS et/ou d'un Prestataire, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être restitués a leur demande.

9.2 Le Client s'engage a ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TECHNIS et/ou d'un Prestataire, et s'interdit de les divulguer 4 un quelconque tiers sans autorisation préalable et Ecrit de TECHNIS et le cas échéant, du Prestataire.

9.3 L'ensemble des informations collectées dans le cadre de la réalisation des Services, en ce compris toute base de données (dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui la composent tels que statistiques, données, schémas), produit par TECHNIS dans le cadre ou a l'occasion de la réalisation des Services, sont la propriété exclusive de TECHNIS, qui pourra les exploiter et en disposer librement, pendant et après le terme du Contrat. Sauf accord particulier entre les Parties, le Client s’engage a n'utiliser ces informations et données que pour ses besoins propres et à ne pas en faire directement une exploitation commerciale, sauf autorisation exprés et par Ecrit de TECHNIS.

9.4 Le Client se porte garant du respect de cette clause par toute personne qu'il aura autorisé 4 consulter les documents et la base de données produit par TECHNIS.

10. Accès aux locaux du clients

Le Client doit permettre a tous Prestataires et représentants de TECHNIS, sous réserve d'un préavis raisonnable, d'accéder a ses locaux, notamment pour les besoins de la mise en œuvre et la réalisation des Services, |'installation d'un Bien, le service après-vente et les services de maintenance d'un Bien.En cas d’installation et/ou de services de maintenance d’un Bien, réalisés par un Prestataire, ces prestations seront réalisées sous la supervision et la responsabilité du Client.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 TECHNIS peut étre amenée a collecter et a traiter des Données Personnelles dans le cadre du Contrat.

11.2 TECHNIS s'engage 4 respecter strictement la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles, en particulier le RGPD (le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l’égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données) et/ou la LPD (la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992) à chaque fois qu'il est applicable, et 4 prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données Personnelles.

11.3 Par ailleurs, toutes les informations nécessaires relatives a la protection des Données Personnelles
collectées et traités par TECHNIS a l'occasion de la navigation/I'utilisation des fonctionnalités (abonnement a la newsletter, liens de redirection vers des plateformes externes etc.) de son site internet www.technis.com sont fournies en cliquant sur le lien.

12. Obligations du client

12.1 Le Client reconnait que la réussite des Services et du Bien implique une pleine et entière collaboration de sa part et le respect des instructions de TECHNIS.

12.2 Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, avant toute commande auprés de TECHNIS, les possibilités d'utilisation des Services et du Bien qu'il envisage de commander. A cet égard, la responsabilité de TECHNIS ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays tiers autre que la Suisse et la France ou les Services et le Bien sont fournis.

12.3 Le Client est seul responsable des infractions commises par lui et/ou ses préposés et en supporte les conséquences notamment pénales, civiles et fiscales.

12.4 Le Client s'engage, en cas d’achat d'un Bien, ainsi que pendant toute la durée du Contrat ayant pour objet la fourniture de Services et/ou la location d'un Bien, a:a) coopérer avec TECHNIS et tous Prestataires, notamment en leur apportant toutes les informations et l'assistance raisonnablement nécessaires a la réalisation des Services et a l'utilisation du Bien b) utiliser le Bien conformément 4 sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence c) respecter strictement les consignes et notices de montage, d'installation, d'utilisation et de sécurité, relatives au Bien ;d) prendre toute mesure utile pour que les règles de sécurités légales, réglementaires et celles édictées par lefabriquant du Bien soient appliquées ;
e) respecter les régles régissant le domaine public ;f} utiliser le Bien loué, dont il est responsable durant toute la durée du Contrat, en « bon pére de famille »conformément a sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence ;
g) protéger le Bien loué contre toute dégradation et le faire entretenir conformément aux normes du fabricant ;h) n’effectuer aucun aménagement ou transformation du Bien loué, sauf accord préalable, exprés et parEcrit de TECHNIS.

12.5 En cas de dégats causés a un Bien loué résultant des fautes et négligences du Client, ces faits sont susceptiblesde constituer une cause de résiliation de plein droit du Contrat aux torts du Client.

13. Garanties et responsabilité de TECHNIS

13.1 TECHNIS est soumise a une obligation de moyen au titre du Contrat.

13.2 TECHNIS ne garantit ni n'est tenue d’une quelconque responsabilité envers le Client des pertes et dommages (i)
ne résultant pas directement de son fait et/ou (ii) en casd'une non-Conformité d’un Bien, quand ces événements sont liés a
a) La Force Majeur ;
b) une faute ou la négligence de quelque nature que ce soit, du Client et/ou du transporteur d'un Bien ;c) une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme des Services et/ou du Bien par le Client, ainsi qu’encas d'utilisation d'un Bien, a l’insu de TECHNIS, par une personne non qualifiée et/ou a des fins illicites ;d) le non-respect par le Client du Contrat et/ou des instructions de TECHNIS relatives aux Services, et/ou des
consignes de montage, installation et utilisation d'un Bien fournies par TECHNIS, son fournisseur, leconstructeur et/ou un Prestataire ;
e) l'usure normale du Bien intervenue aprés la date de sa livraison au Client ;f) l'altération ou la réparation du Bien 4 l’initiative du Client ou d'un tiers, sans l'accord préalable et Ecrit deTECHNIS et/ou d’un Prestataires ;g) tout autre acte ou omission du Client, de ses employés, représentants, agents ou tout autre tiersinstruit par le Client.

13.3 TECHNIS est également exonérée de toute responsabilité et garantie envers le Client au titre (i) notamment de tous pertes, dommages, coûts, dépenses, frais, de quelque nature que ce soit, résultant d'un matériel ou d'instructions fournis par le Client, qui seraient incomplets, inexacts, ne suivant pas l'ordre requis, présentés sous une forme
inadéquate, résultant de leur transfert tardif ou de leur absence de transfert et/ou de toute autre fait fautif et/ou négligence émanant du Client et (ii) des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement des Services et/ou d’un Bien, non dé a un vice du Bien.

13.4 Lorsque la fourniture de Services par TECHNIS nécessite la fourniture de matériels ou d'un Bien par un tiers fournisseur autre que TECHNIS, toutes garanties, notamment de Conformité, afférents auxdits matériels et Bien incombent exclusivement au tiers fournisseur, a l’exclusion de TECHNIS, TECHNIS cédant au Client, le bénéfice de toutes garanties légales et contractuelles, de quelque nature que ce soit, dont le tiers fournisseur est tenu sur les dits matériels et Bien.

13.5 Les dommages et intérêts qui seraient dus au Client du fait d'un manquement de TECHNIS a l'une de ses obligations relatives a la fourniture de Services, non visés par une clause exonératoire de responsabilité, sont expressément limitées aux sommes effectivement percues par TECHNIS en contrepartie de l’exécution des Serviceset plafonnées au montant du dernier trimestre en cours, au titre du Service concerné.

13.6 En cas de non-Conformité d'un Bien, la garantie de Conformité et la responsabilité de TECHNIS sont strictement limitées a (i) la reprise du Bien non-Conforme aux frais de TECHNIS et (ii) son remplacement par un Bien Conforme dans un délai raisonnable et ce, dés lors que la non-Conformité aura été constatée par la direction technique de TECHNIS et/ou de son fournisseur (le cas échéant, par le biais d’un expert indépendant).

13.7 Dans le cadre du Contrat, le Client ne peut en aucun cas réclamer une quelconque indemnité complémentaire, au titre notamment de dommages matériel, immatériel ou moral, de préjudices directs ou indirects, notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, gain manqué, perte de bénéfice ou de chiffre d'affaires, perte d’opportunité commerciale, trouble commercial quelconque, augmentation de frais, reduction des économies attendues, atteinte a son image.

13.8 Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit a réparation.
‍
14. Modification d’'un Document Contractuel

Un Document Contractuel ne pourra être modifié que par un Ecrit permettant de constater l'accord expres respectif des Parties sur la modification convenue.

15. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite disposition. Une telle renonciation ne peut intervenir que par un Ecrit signé par la Partie qui renonce expressément a une stipulation du Contrat.

16. Cession

16.1 Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Contrat, un Document Contractuel, et les obligations qui en découlent ne peuvent être cédés a un tiers par l'une des Parties sans le consentement expres, préalable et Ecrit de l'autre Partie.

16.2 Par exception aux stipulations de l'article précédent, TECHNIS se réserve le droit de céder, a tout moment, atoute Société Affiliée et/ou Prestataire, le Contrat et/ou tout ou partie des droits et obligations issues du Contrat.

17. Indépendance des clauses du Contrat

17.1 Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, les autres stipulations du Contrat resteront néanmoins valables.

17.2 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

17.3 Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur. À défaut ou si l'économie générale du Contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par Ecrit, constater l'annulation du Contrat dans son intégralité.
‍
18. Exception d’inexécution

18.1 En cas d’inexécution avérée.

18.1.1 Chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-a-dire susceptible de remettre en cause la poursuite duContrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.18.1.2 La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, a réception par la Partie défaillante de la Notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
‍
18.2 Exception d’inexécution au titre préventif

18.2.1 L'exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, s'il est manifeste que l'une desParties n'exécutera pas a l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

18.2.2 Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend L'initiative.

18.2.3 La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, a réception par la Partie présumée défaillante de la Notification de L'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

19. Résiliation anticipée et conséquences de la résiliation

19.1 Résiliation pour violation d'une Obligation Essentielle

19.1.1 Résiliation pour absence de règlement du Prix par le Client En cas d’absence de règlement par le Client de tout ou partie du Prix 4 son échéance, le Client sera mis en demeure par la seule exigibilité du Prix. TECHNIS peut résilier le Contrat, avec effet immédiat, en adressant auClient une Notification en ce sens, si celui-ci ne paie pas tout ou partie du Prix dont il est redevable en vertu du Contrat, est échue depuis plus de quatorze (14) jours calendaires.

19.1.2.Résiliation pour toute autre violation d'une Obligation Essentielle Chacune des Parties peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, résilier le Contrat à tout moment enadressant une Notification à l'autre Partie si cette dernière viole une Obligation Essentielle. Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après la présentation d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure est réalisée par Notification ou tout acte extrajudiciaire. Elle devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

19.2 La résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit n'affecte pas (i) les droits, recours ou obligations acquis par l'une ou l'autre Partie, y compris les paiements dus à la date effective de la résiliation en contrepartie des Services et Bien déjà fournis par TECHNIS au Client, ni (ii) ‘entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute stipulation duContrat qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en force à la date et/ou postérieurement 4a la résiliation du Contrat ou d'un Document Contractuel.

19.3 Les factures impayées de TECHNIS relatives aux Services et au Bien vendu ou loué deviennent immédiatement exigibles à la date d’effet de la résiliation du Contrat, le cas échéant, de la résiliation d’un Document Contractuel.

20. Force majeure

20.1 TECHNIS et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans |'l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force Majeure.

20.2 Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de ForceMajeure devra le notifier à l'autre Partie dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés 4 compter de l'apparition dudit événement (i) en expliquant la nature de laForce Majeure, (ii) en fournissant toutes les preuves nécessaires, (iii) en indiquant sa durée prévisible et (iv) en informant l’autre Partie des mesures prises ou envisagées pour y mettre un terme. Elle doit également informer l'autrePartie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de Force Majeure. L'autre Partie a le droit de vérifier et contrôler la réalité des faits allégués.

20.3 Pendant sa durée, l'événement de Force Majeure suspend pour la Partie qui s'en prévaut, l'exécution de ses obligations. La Partie affectée par |'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afind'éviter, d’éliminer ou de réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que |'l'événement invoqué aura disparu.20.4 Dans le cas oti |'événement de Force Majeure rendrait définitivement impossible l’exécution des obligationscontractuelles ou durerait plus de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties aura le droit de résilier sans fraisle Contrat, en totalité et automatiquement, moyennant Notification adressée à l'autre Partie et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l'autre Partie.

21. Confidentialité

21.1 Chaque Partie s'engage en son nom, en celui de ses dirigeants, administrateurs, salariés, représentants, dès qu'elle aura accès à des Informations Confidentielles à en garder le caractère secret, à prendre les mêmes mesures que celles qu’elle-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la publication ou la divulgation 4 des tiers, et 4 restituer à l'autre Partie, 4 sa demande, tout Support reçu contenant des Informations Confidentielles.
‍
21.2 Toute divulgation des Informations Confidentielles par une Partie, ses dirigeants, administrateurs, salariés ou représentants à tout tiers engagera sa responsabilité.

21.3 Les Parties reconnaissent que les Informations Confidentielles de chaque Partie resteront la propriété de la Partie concernée et que leur communication à l'autre Partie ne donnera aucun droit sur celles-ci a cette derniére.

22. Droit applicable

22.1 Les CGV sont régies par le droit applicable déterminé dans Offre.

22.2 Les CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de difficulté d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.

23. Procédure de règlement des litiges

Tout litige, désaccord ou réclamation découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, notamment sa conclusion, sonL'interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement tranché par les tribunaux compétents désignés dans Offre qui seront seuls compétents.




Annexe - |Dispositions spécifiques à la vente de Bien par TECHNIS

1. Prix de vente du Bien

1.1 Sauf accord différent des Parties, le Prix de vente du Bien est exprimé net et hors tous taxes (notamment sur la valeur ajoutée), droits, frais d’importation et d’exportation ou autres prestations dus en application de la législation applicable dans le pays d'origine, le pays de transit et/ou le pays de destination, en vigueur à la date de l’émission de la facture.

1.2 Sauf accord contraire des Parties, le Prix de vente du Bien est défini départ usine et ne comprend pas les frais d’emballage, de chargement, de transport, d’assurances, de déchargement, de douane, lesquels demeurent à la charge du Client jusqu'au point de livraison.

2. Livraison et installation du Bien vendu

2.1 La Livraison du Bien vendu s’effectue par la remise du Bien au lieu de livraison convenu avec le Client.

2.2 Délai / Retard de livraison du Bien Les délais de Livraison du Bien sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat pourTECHNIS. Ils peuvent notamment dépendre de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d’arrivée des commandes. TECHNIS s'efforce de respecter autant que possible les délais de livraison indiqués en fournissant tousles efforts nécessaires et en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Les retards de livraison du Bien ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation/la résiliation du Contrat.

2.3 Réception du Bien

2.3.1 La signature par le Client du bon de livraison emporte reconnaissance de la livraison du Bien.

2.3.2 Le Client est tenu de vérifier la conformité apparente du Bien et sa concordance avec |’Offre acceptée au moment de la livraison.

2.3.3 A défaut de réserves expresses par Notification adressée au transporteur dans les trois (3) jours de la réception du Bien par le Client, avec copie adressée simultanément par Écrit @ TECHNIS, le Bien sera réputé accepté par le Client, ce qui couvre tout vice apparent.

2.3.4 Aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par TECHNIS (a l'exception d'un cas de non- Conformité constaté ultérieurement, dans les conditions et limites de garantie définies par les CGV).

2.3.5 En cas de réserve formulée par le Client dans les délais requis, il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou absence de conformité du Bien 4 Offre telle qu'accepté par le Client.

2.3.6 La responsabilité de TECHNIS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si TECHNIS a choisi le transporteur.

2.3.7 Tout retour d'un Bien pour vice apparent ou absence de conformité du Bien a |’Offre acceptée par leClient, doit faire l'objet d'un accord préalable et Écrit entre TECHNIS et le Client, mentionnant de manière précise les vices apparents/absence de conformité constatés.

2.3.8 Seul le transporteur choisi par TECHNIS est habilité à effectuer le retour du Bien concerné.

2.3.9 Un Bien retourné a |'l'initiative du Client sans un accord préalable et Écrit entre les Parties ne donnera lieu à l'établissement d'aucun avoir et les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client, qui sera également tenu au paiement des frais de stockage et de logistique y afférents.

2.3.10 En cas de réserves justifiées de la part du Client décrites de manière précise dans un Écrit, et sous réserve que les vices apparents constatés ne soient pas liés au transport et/ou au déchargement du Bien, TECHNIS procédera, à ses frais, au remplacement du Bien concerné, dans un délai raisonnable, et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du Contrat.

2.4 Installation du Bien Selon les cas, le montage et l’installation du Bien chez le Client sont réalisés par TECHNIS, par un Prestataire de son choix sous la supervision du Client, ou par le Client qui s'engage à prendre connaissance des règles d'installation, démontage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et par le constructeur du Bien, a suivre strictement les instructions qui lui seront remises par TECHNIS ou par son fournisseur et à signaler immédiatement à TECHNIS toute éventuelle difficulté.

3. Clause de réserve de propriété

3.1 TECHNIS conserve la propriété du Bien vendu jusqu’au paiement intégral du Prix en principal et accessoire, par le Client, peu importe la date de livraison du Bien.

3.2 En cas de défaut de paiement à son échéance, TECHNIS pourra revendiquer le Bien et résoudre la vente. Tout Acompte versé par le Client restera acquis à TECHNIS à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

4. Transfert des risques

4.1 Le prix du Bien s'entend départ usine (EXW - Incoterm® 2020), date à laquelle le transfert des risques sur le Bien Est réalisé, indépendamment du transfert de propriété du Bien ; le Client assumera en conséquence l'ensemble des risques pour des dommages causés ou subis par le Bien dès la date de transfert des risques.

4.2 Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d’effectuer la livraison du Bien, TECHNIS étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès le départ du Bien de L'usine, l'enlèvement, le chargement et l'acheminement du bien se faisant à la charge et aux risques du Client. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre TECHNIS en cas de défaut de livraison du Bien par le transporteur, ni de dommages survenus à compter du départ du Bien de l'usine, en cours de transport et/ou de déchargement.

4.3 EmballageTECHNIS ne reprend pas le matériel d'emballage et de transport a moins d'une obligation légale lui imposant de le faire. A défaut d’une telle réglementation, le Client s'engage à recycler le matériel d'emballage 4 ses frais.

5. Réglementation relative aux importations Le Client est responsable envers TECHNIS de |'obtention des licences d'importation nécessaires ou d'autres documents requis (à l'exception de ceux qui doivent être fournis par TECHNIS, le cas échéant), de la conformité aux lois ou règlements applicables concernant L'importation des Biens, et du paiement de tous droits de douane, taxes et frais applicables à l'importation du Bien, 4 moins que ceux-ci soient exemptés.Annexe - Dispositions spécifiques à la location de Bien par TECHNIS

1. Prix de location du Bien

1.1 Sauf accord différent des Parties, le Prix de la location de Bien est exprimé net et hors tous taxes (notamment sur la valeur ajoutée), droits, frais d’importation et d’exportation ou autres prestations dus en application de la législation applicable dans le pays d’origine, le pays de transit et/ou le pays de destination, en vigueur à la date de l’émission de la facture.

1.2 Sauf accord contraire des Parties, le Prix de location de Bien ne comprend pas les frais d’emballage, de transport, d’assurances, de déchargement, de douane, lesquels demeurent à la charge du Client jusqu'au point de livraison.

2. Livraison et installation du Bien loué

2.1 La Livraison du Bien loué auprès de TECHNIS s’effectue par la remise du Bien au lieu de livraison convenu avec leClient.

2.2 Délai / Retard de livraison du Bien Les délais de livraison du Bien sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat pourTECHNIS. Ils peuvent notamment dépendre de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivés des commandes. TECHNIS s'efforce de respecter autant que possible les délais de livraison indiqués en fournissant tousles efforts nécessaires et en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Les retards de livraison duBien ne peuvent donner lieu 4 aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation/la résiliation du Contrat.

2.3 Réception du Bien

2.3.1 La signature par le Client du bon de livraison emporte reconnaissance de la livraison du Bien.

2.3.2 Le Client est tenu de vérifier la conformité apparente du Bien et sa concordance avec |’Offre acceptée au moment de la livraison.

2.3.3 A défaut de réserves expresses par Notification adressée au transporteur dans les trois (3) jours de la réception du Bien par le Client, avec copie adressée simultanément par Écrit à TECHNIS, le Bien sera réputé accepté par le Client, ce qui couvre tout vice apparent.

2.3.4 Aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par TECHNIS (a l'exception d'un cas de non-Conformité constaté ultérieurement, dans les conditions et limites de garantie définies par les CGV).

2.3.5 En cas de réserve, il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou absence de conformité constatés.

2.3.6 La responsabilité de TECHNIS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport,de destruction, avaries, perte ou vol, même si TECHNIS a choisi le transporteur.

2.3.7 Tout retour d'un Bien pour vice apparent ou absence de conformité du Bien a |’Offre acceptée par leClient, doit faire l'objet d'un accord préalable et Écrit entre TECHNIS et le Client, mentionnant de manière précise les vices apparents/absence de conformité constatés.

2.3.8 Seul le transporteur choisi par TECHNIS est habilité 4 effectuer le retour du Bien concerné.

2.3.9 Un Bien retourné a l'initiative du Client sans un accord préalable et Écrit entre les Parties ne donnera lieu à l'établissement d'aucun avoir et les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client, qui sera également tenu au paiement des frais de stockage et de logistique y afférents.

2.3.10 En cas de réserves justifiées de la part du Client décrites de manière précise dans un accord Écrit entre les Parties, et sous réserve que les vices apparents constatés ne soient pas liés au transport et/ou au chargement et déchargement du Bien, TECHNIS procédera, à ses frais, au remplacement du Bien concerné, dans un délai raisonnable, et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du Contrat.

2.4 Installation et entretien du Bien Selon les cas, le montage et |'installation des Biens chez le Client est réalisée par TECHNIS, par un Prestataire de son choix sous la supervision du Client ou de TECHNIS, ou par le Client qui s'engage à prendre connaissance des règles d'installation, de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et par le constructeur du Bien, a suivre strictement les instructions qui lui seront remises par TECHNIS ou par son fournisseur et à signaler immédiatement 4 TECHNIS toute éventuelle difficulté.

3. Transfert des risques

3.1 La charge des risques est transférée au Client lors de la remise du Bien au transporteur.

3.2 Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu'il appartient d’effectuer la livraison du Bien, TECHNIS étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès le départ du Bien de l'usine, l'enlèvement, le chargement et l'acheminement du bien se faisant à la charge et aux risques du Client. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre TECHNIS en cas de défaut de livraison du Bien par le transporteur, ni de dommages survenus à compter du départ du Bien de l'usine, en cours de transport et/ou de déchargement.

3.3 En outre, après livraison et pendant toute la durée du Contrat, le Client assume la garde matérielle et juridique du Bien loué, sous son entière responsabilité, et ce, jusqu'à la restitution du Bien dans les conditions définies au Contrat.

3.4 EmballageTECHNIS ne reprend pas le matériel d'emballage 4 moins d’une obligation légale lui imposant de le faire. A défaut d'une telle réglementation, le Client s'engage à recycler le matériel d'emballage à ses frais.

4. Usage du Bien loué

Le Client certifie être habilité 4 se servir du Bien qu'il s‘engage à utiliser lui-même et/ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité, à l' exclusion de toute autre personne, sauf accord préalable, exprès etÉcrit de TECHNIS.

5. Prêt et sous-location

Le prêt et la sous-location du Bien loué sont strictement interdits, sauf accord préalable, expresse et Écrite deTECHNIS.

6. Réglementation relative aux importations

Le Client est responsable envers TECHNIS de |'obtention des licences d'importation nécessaires ou d'autres documents requis (à l'exception de ceux qui doivent être fournis par TECHNIS, le cas échéant), de la conformité aux lois ou règlements applicables concernant l'importation du Bien, et du paiement de tous droits de douane, taxes et frais applicables à l' importation du Bien, 4 moins que ceux-ci soient exemptés.

7. Atteintes au Bien loué

7.1 En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation du Bien, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser leBien, aviser immédiatement TECHNIS par téléphone et lui adresser une confirmation par Écrit relatant les circonstances sous 72h. Le Client doit mentionner la date, le lieu, les circonstances, les causes connues et les conséquences présumés.

7.2 Toute réparation du Bien ne peut être effectuée qu'à l'initiative de TECHNIS, le cas échéant d’un Prestataire.

7.3 En cas de destruction totale du Bien loué, TECHNIS a le choix de) résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat, sans préjudice pour TECHNIS de ses droits éventuels contre le Client si la destruction lui est imputée.b) continuer le Contrat et remplacer le Bien détruit 4 la charge du Client, sans préjudice pour TECHNIS de ses droits éventuels contre le Client si la destruction lui est imputée.

8. Assurances et dépôt de garantie

Les Parties sont assurées auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues pour responsables en vertu du Contrat.

9. Restitution du Bien loué

9.1 Au terme du Contrat ou en cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doitrendre le bien loué a TECHNIS en bon état, avec tous les accessoires et équipements y afférent. A défaut, les prestations de remise en état seront facturées au Client.

9.2 Le Client procède à la restitution du Bien loué et de tous ses accessoires à ses frais et dans les sept (7) jours suivant le terme du Contrat ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, ou dans tout autre délai expressément indiqué dans le Contrat.

9.3 A défaut de restitution du Bien loué dans les délais contractuels, le Client sera redevable envers TECHNIS d’uneindemnité dont le montant sera calculé sur la base du Prix en vigueur à la date de résiliation ou du terme du Contrat,au prorata des jours de retard jusqu'à la restitution effective du Bien 4 TECHNIS.

9.4 Les risques et la garde juridique du Bien seront transférés 4 TECHNIS à la date de remise effective du Bien a TECHNIS.